Constitution

Même si la Réforme Constitutionnelle a été adoptée de justesse, il convient de noter qu'il s'agit d'une avancée... Certes à petits pas, mais une avancée vers la VIème République qui reposera sur trois piliers : responsabilité des gouvernants, légitimité des représentants du peuple, contrôle des pouvoirs.

Les principaux points de la Réforme de cet après-midi:

PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT
Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat sans vote, en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue.

MANDAT PRESIDENTIEL
Pas plus de deux mandats consécutifs.

PLEINS POUVOIRS (ART 16)
Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis auto-saisine un mois plus tard.

DROIT DE GRACE
Disparition du droit de grâce collectif.

LANGUES REGIONALES
Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation.

MEDIAS
L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi.

PARITE
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

MINORITE
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

GOUVERNEMENT
Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi.

POUVOIRS DU PARLEMENT
-L'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission;
-une séance au moins de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires;
-chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. «Un jour de séance par mois», ordre du jour fixé par l'opposition;
-veto du Parlement (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat;
-commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée;
-recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à «un autre texte par session»;
-lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote;

-les assemblées votent des résolutions ou des déclarations qui n'ont pas force contraignante;
-le président d'une assemblée peut déclarer irrecevable un amendement;
-les propositions de loi sont soumises pour avis au Conseil d'Etat;
-la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement.

REPRESENTATION ELECTORALE
-Les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs;
-577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331).

ADHESION A L'UE
Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes.

DEFENSEUR DES DROITS
Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, il recueillera les «réclamations» des personnes s'estimant lésées par un service public.

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE
Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation.

REFERENDUM D'INITATIVE POPULAIRE
Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs.

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)
Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire.

Interview du parisien le 19 Juilllet

A deux jours de la réunion en Congrès des députés et sénateurs, le leader centriste campe sur son refus de voter la réforme. Il dénonce même les « pressions » qu'aurait exercées l'Elysée sur les parlementaires récalcitrants.

ALORS que l'issue du Congrès sur la révision des institutions, réuni lundi à Versailles, est totalement incertaine, le président du MoDem nous explique pourquoi il ne votera pas le texte. Pourtant un dernier coup de pouce aux réfractaires et aux hésitants pourrait surgir : le Premier ministre, François Fillon, devrait, dit-on, annoncer l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives... ce dont l'UMP n'a jusqu'ici jamais voulu.

Mais la Constitution « n'est pas le poker menteur » rétorque Bayrou, qui dénonce « des pressions » sur les parlementaires, dont chaque voix est précieuse pour l'Elysée.

Les avancées proposées par Nicolas Sarkozy sur la réforme des institutions sont-elles suffisantes ?

François Bayrou. J'étais prêt à voter une réforme de la Constitution sérieuse, équilibrant exécutif et législatif, assurant l'indépendance du pouvoir judiciaire et garantissant que les médias ne puissent être mis sous influence de l'Etat ou des puissances d'argent. Aucun de ces éléments fondamentaux n'a été réellement traité. En particulier, l'exigence d'une loi électorale juste qui permette à tous les grands courants d'être présents au Parlement a été méprisée.

François Fillon doit s'exprimer d'ici à lundi. On le dit prêt à de nouvelles concessions. Lesquelles ?

On parle de la proportionnelle aux élections législatives... Mais est-ce qu'une telle déclaration de dernière minute serait sérieuse ? La réforme de la Constitution ce n'est pas le poker menteur ! J'attendrai de voir.

Quelles mesures alors trouvent grâce à vos yeux ?

Il y a une chose positive dans ce texte, c'est la possibilité pour le citoyen de faire valoir qu'une loi n'est pas conforme à la Constitution. Cela irait dans le bon sens.

Les nouveaux droits conférés au Parlement ne vous ont pas convaincu ?

Ce sont surtout des droits nouveaux pour le parti du président ! Et on sème des germes de blocage de nos institutions pour le futur. On le verra le jour où gouvernement et Sénat ne seront plus du même bord, ce qui est immanquable en raison du mode de scrutin. Tous ces marchandages ont conduit à légiférer sans penser au long terme.

« On a distribué carotte et bâton. Ce chantage s'est fait à ciel ouvert »

Bernard Accoyer dit que ce Congrès sera soit une refondation soit une occasion manquée. Et vous ?

J'aurais voulu une refondation. J'ai milité pour un meilleur équilibre de la République. A mes yeux on n'y est pas arrivé. Et tous ces chantages le prouvent.

Y a-t-il eu des pressions du pouvoir sur les parlementaires rétifs ?

Il y a eu une organisation de pressions sans précédent ! Aux uns on a promis des secrétariats d'Etat, aux autres des avantages pour leur circonscription, d'autres encore ont été menacés d'un redécoupage leur faisant perdre leur siège. On a distribué carotte et bâton. Ce chantage s'est fait à ciel ouvert.

Des avantages ont été promis aux sénateurs centristes ?

Pas seulement à eux !

Sur l'Europe, l'Irlande doit-elle revoter ?

Qu'auraient dit les Français si, après leur « non » au traité européen, un premier ministre scandinave ou une autorité bruxelloise leur avaient dit qu'ils devraient revoter jusqu'à ce qu'ils disent oui ! L'humiliation aurait été intolérable. Pourquoi alors s'adresser ainsi à des Irlandais qui sont tout aussi fiers que nous ? On s'autorise à leur parler sur ce ton simplement parce qu'ils sont moins nombreux. Cette attitude est nuisible. Tous les peuples européens doivent être considérés à égalité de dignité.

Pourquoi l'indemnisation de Bernard Tapie vous indigne tant ?

C'est le contribuable qui va payer des centaines de millions d'euros d'argent public, soit plus que la totalité des salaires annuels des 15 000 postes que l'on va supprimer dans l'Education nationale. Et autant que le déficit des hôpitaux publics, ou l'équivalent de quatre ans de Téléthon ! L'Etat va éponger les dettes que M. Tapie a accumulées toute sa vie et faire de lui une des premières fortunes françaises. Tout cela avec l'argent des impôts des Français alors que tous les jours on pressure des pauvres gens jusqu'au dernier centime. Je connais des personnes qu'on oblige à rembourser leur RMI parce qu'elles ont fait quelques heures au noir ! Et cet incroyable cadeau, mis à la charge du contribuable, a été fait en écartant les décisions de justice. Je vous le dis avec certitude : il est impossible qu'une telle décision ait été prise sans instruction formelle du pouvoir politique. Et je suis certain que la preuve peut en être faite.

Dans quel but ?

Il y a toujours eu des aventuriers qui jouaient avec les banques, avec le fisc. Mais d'habitude ils trouvent l'Etat en face d'eux, un Etat gendarme, pas un Etat complice. Alors quelles manoeuvres politiques, quels intérêts puissants sont ici en jeu, dont personne ne sait rien, pour que l'on porte ainsi atteinte aux principes fondamentaux de l'Etat ? C'est pourquoi une commission d'enquête parlementaire est nécessaire. Elle doit comprendre les rouages et les ressorts de cette affaire sans précédent.

« Ils veulent chasser Devedjian pour mettre en place Jean Sarkozy »

Que vous inspire la volonté de Patrick Devedjian de « nettoyer les écuries d'Augias » des Hauts-de-Seine ?

Les écuries d'Augias, c'est quand la corruption envahit tout. Que Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP, successeur de Charles Pasqua et de Nicolas Sarkozy à la présidence du conseil général, emploie une telle expression montre à quel degré de décomposition on en est arrivé ! Il est assiégé et se décide à dire ce qu'il vit tous les jours. Ils veulent le chasser pour mettre en place Jean Sarkozy !

François Fillon ne souffre pas plus que d'autres avant lui, a dit Nicolas Sarkozy. Qu'en pensez vous ?

Il est loin le temps des joggings partagés...

Le président ne voulait-il pas plutôt parler de l'effacement de M. Fillon ?

Il dit crûment et méchamment l'idée qu'il se fait du Premier ministre.

Bayrou sur RTL

François Bayrou a expliqué  pourquoi il ne voterait pas la réforme des institutions, conformément à ce qu'il avait annoncé. Par ailleurs, il a vivement commenté la décision du tribunal arbitral qui a condamné le Crédit Lyonnais à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie dans le dossier Adidas. Après avoir développé les motifs de son indignation, il a demandé qu'une commission d'enquête parlementaire soit mise en place pour savoir quel a été l'enchainement des faits qui a conduit la justice a être "remplacée" par des "arbitres".

PC : Bonjour François Bayrou.
FB : Bonjour.
PC : On est à quatre jours du congrès de Versailles sur la réforme des institutions, personne ne sait si Nicolas Sarkozy va obtenir au bout du compte les 3/5 des votes des sénateurs et députés, et dans une interview au Monde, il fait un geste, il dit qu'il veut sortir de l'esprit de clan. Ca vous parle, vous, qui vous battez contre le clan contre clan?
FB : Mais, cela ce sont des mots et la réalité , on n'y touche pas. J'étais prêt à voter un texte s'il avait touché à l'essentiel. Et l'essentiel c'est la loi électorale qui permet ou non d'avoir à l'Assemblée Nationale, au Parlement, des voix indépendantes...
PC : la proportionnelle..
FB : ... et donc une partie des sièges attribuée non pas en fonction de l'investiture du parti du Président ou du grand parti de l'opposition, mais en fonction de la représentation des Français. Le président de la République, la majorité, ont refusé en des termes un peu, selon moi, blessants, refusé de toucher à ce sujet central et donc, je n'apporterai pas ma voix à ce qui n'est qu'un faux-semblant. Et j'ajoute que l'ambiance de marchandage, ce n'est plus des marchands de tapis, devant lesquels on se trouve, c'est des marchands de paillassons, le fait ..
PC : vous parlez des radicaux de gauche ?
FB : ...par exemple, le fait que le président de la République aille jusqu'à négocier lui-même, pour obtenir quelques voix, des nominations, ou bien l'arrangement d'affaires, ou bien ...
PC : Jean-François Hory nommé au Conseil d'Etat
FB : ... ou bien le fait qu'on pourra faire un groupe parlementaire avec, je ne sais pas, dix ou douze ou quinze députés, tout cà ce sont des marchandages qui ne sont pas dignes de ce que la réflexion institutionnelle devrait être. On devrait... on aurait dû mettre autour de la table les grands courrants du pays, en regardant ce que sont les problèmes fondamentaux, ces problèmes-là, on n'y touche pas et donc je ne voterai pas ce faux-semblant.
PC : On va parler d'un autre leader, ancien leader du Parti Radical : Bernard Tapie. Vendredi dernier un tribunal arbitral a condammné l'organisme public, le consortium qui gère le passif du Crédit Lyonnais, à verser à Bernard Tapie 285 millions d'euros, c'est le dossier Adidas, vous vous êtes inquiété que ce soit au bout du compte les contribuables qui soient obligés de payer cette somme; mais en fait, le fisc, l'urssaf vont récupérer en tout 190 millios d'euros.
FB : Monsieur, ceci est une opération d'intoxication. Alors je dis, sans crainte d'être démenti par personne, premièrement, que cette somme ce n'est pas le Crédit Lyonnais ou quelqu'organisme que ce soit qui va la payer, c'est le contribuable, le contribuable français, l'Etat. Deuxièmement, quest-ce que cette somme représente? Parce que c'est très très difficie, naturellement, d'arriver à se représenter des chiffres aussi astronomiques. Cette somme, elle représente, écoutez bien, la totalité de tous les salaires, annuels, des 15000 postes d'enseignants français qui vont être supprimés l'année prochaine, la totalité. Ou elle repésente, car Le Monde dit 400 millions d'euros...
PC : au titre des intérêts...
FB : oui , vous le voyez bien... 400 millions d'euros, elle représente l'effacement du déficit de l'hôpital public en France. Tous les hôpitaux publics, comme vous le savez, sont en déficit, cela représente à peu près cette somme-là.
PC : ... mais, mais Bernard Tapie ..
FB : ... et celà, excusez-moi. Et cela, sans décision de justice. Parce que ...
PC : ... par un tribunal arbitral
FB : mais c'est une blague de dire tribunal arbitral! On a justement voulu mettre en place des arbitres qui sont des personnes privées, ... d'ailleurs, lourdement dédommagées,...
PC : 300 mille euros ...
BF : ... elles vont toucher chacune plus de 300 mille euros. On a voulu mettre en place ces "arbitres" pourquoi? Pour éviter la décision de justice dont on savait, en raison d'une décision de la Cour de Cassation, dont on savait qu'elle serait défavorable à Bernard Tapie. Pourquoi? Parce que les plus hautes autorités du pays avaient décidé ainsi de protéger cette personne, à qui je n'en veux même pas, parce que ce n'est pas la faute de Tapie, il y a toujours eu de tout temps des aventuriers ...
PC : il est victime dans cette affaire, préjudice moral, manque à gagner ...
FB : ... un, je dis, il y a toujours eu des aventuriers, qui jouent avec le banques , qui jouent avec le fisc pour essayer de faire fortune. C'est la responsabilité de l'Etat de l'empêcher. Deuxièmement, vous dîtes: préjudice moral. Cela donne envie, Monsieur, de casser la table devant laquelle on est. Préjudice moral, j'ai regardé : on donne 45 millions d'euros à Tapie pour préjudice moral, et il suffit de regarder le pedigree de Tapie , comme on dit pour les chevaux, pour avoir un idée de ce que "moral" en l'occurence signifie. Excusez-moi de vous dire, j'ai regardé, ... que chacun entende la gravité, même le caractère triste de ce que je vais dire, j'ai regardé ce qu'on donne pour une personne victime du cancer de l'amiante,...
PC : c'est combien ?
FB : on donne 45 mille euros ... la mort... à son conjoint. Et pour Tapie, on donne 45 millions d'euros, mille fois plus! Est-ce que cela ne vous donne pas envie de casser ... cette espèce d'injustice perpétuelle dans laquelle on vit? J'ajoute que tous les jours en France, il y a des personnes dont on liquide le commerce, la maison, il y a des personnes qu'on pressure , des pauvres gens qu'on pressure jusqu'au dernier centime... Des gens à qui on demande de rembourser le RMI parce qu'ils ont fait quelques heures de travail qui dépassaient la barre, ou la frontière fixée... Mais, est-ce qu'on va un jour assister en France à une remise en ordre des choses ? L'Etat n'étant pas le protecteur de ceux qui violent ces lois, mais au contraire étant celui qui fait respecter les lois de la République.
PC : Pour qu'on vous comprenne bien, dans votre esprit, est-ce que Bernard Tapie va toucher ces 285 millions d'euros parce qu'il est un ami de Nicolas Sarkozy?
FB : Il y a eu des protections au plus haut niveau,...
PC : Au niveau de l'Elysée ?
FB : ... chaque fois que Nicolas Sarkozy a été soit au ministère des finances, soit à la présidence de la République, comme par hasard, des protections se sont déclenchées à l'endroit de Bernard Tapie, lequel lui-même, s'est enrôlé toujours sous les bannières ... Je ne connais pas la nature du lien, mais il n'y a personne qui ignore que la situation ainsi créée, elle envoie un message à tout le monde, et ce message est très simple, c'est : "si vous êtes avec moi, vous êtes protégé et vous n'aurez qu'à vous féliciter des libéralités dont vous ferez l'objet par l'Etat, si vous êtes contre moi, à ce moment-là, on vous casse.
PC : et c'est très grave .. Pierre Mazeaud, qui est un des trois arbitres, n'est pas suspect de sarkozysme ...
FB : Mais je ne sais pas... j'ignore totalement, ou plus exactement, j'exprime les plus grandes réserves. Quelles sont les compétences de Pierre Mazeaud en matière de droit des affaires?
PC : Et il va toucher 300 mille euros.
FB : ... il va toucher 300 mille euros, et vous voyez que vous dîtes avec le sourire quelque chose qui est extrèmement grave. Pourquoi n'a-t-on pas laissé faire la justice ?
PC : Parce qu'elle n'arrivait pas à se sortir du dossier ...
FB : mais c'est une blague totale! Il va y avoir au bout du compte pour Bernard Tapie plusieurs centaine ... enfin, je ne sais pas, 200 millions, vous dites qu'il a 200 millions de dettes. Il n'a pas des dettes à cause de cette affaire Adidas. Bernard Tapie a des dettes en raison d'affaires multiples, antérieures. l'affaire du Phocéa, l'affaire Testud, des fraudes fiscales, ...pour lesquelles
il a été condamné par millions et millions d'euros. La question, elle est celle-ci : l'Etat, il n'est pas fait pour justifier des entorses aussi graves à la loi, et pour les récompenser. Songez que Bernard Tapie va, avec cette somme, être parmi les grandes fortune françaises. Et pendant ce temps, les pauvres gens, on les conduit au désespoir et on les pressure. Je trouve que ça n'est pas juste. Et il faudrait, je finis sur une proposition, proposition qui , vous allez le voir, liée à la question précédente. Il faudrait une commission d'enquête parlementaire qui accepte d'aller regarder
PC : .. ce que va faire ...
FB : ... non, ce que pour le moment, personne ne veut faire... une commission d'enquête parlementaire qui accepte d'aller regarder quel est l'enchainement de décisions qui a conduit à écarter la justice et à la remplacer dans des conditions aussi controversées, pas des "arbitres"? Pourquoi est-ce que le contribuable va être appelé à payer des fortunes alors que la loi aurait dû normalement le garantir?
PC : François Bayrou était l'invité de RTL ce matin. Bonne journée.

Bayrou a voté contre «un texte de régression sociale»

Le député et président du MoDem, François Bayrou, a voté mardi contre le projet de loi sur la réforme du temps de travail, qu'il a qualifié de «texte de régression sociale».

«Tous ceux qui, jusqu'à maintenant, ne voulaient pas voir ce qu'était la vraie nature de ce texte, devraient maintenant la voir: les cadres eux-mêmes vont être la cible», a déclaré M. Bayrou, qui a uni sa voix, de même que celle de son collègue Jean Lassalle (MoDem), à celles de la gauche.

«C'est le premier texte sans doute depuis très longtemps qui est aussi ouvertement un texte de régression sociale. Il porte atteinte à tout, au travail y compris des cadres, aux relations de confiance qu'il pouvait y avoir entre l'Etat et les organisations syndicales», a-t-il ajouté dans les couloirs de l'Assemblée nationale.

«Il rompt le contrat de confiance» avec les partenaires sociaux, a déploré le député des Pyrénées-Atlantiques, en allusion au rajout unilatéral par le gouvernement de ce volet sur le temps de travail. «C'est un texte grave, lourd de conséquences».

Le texte a été adopté mardi en première lecture à l'Assemblée nationale par 326 voix contre 222.

 

Popularité: Delanoë en tête, suivi de Bayrou et Aubry

PARIS (AFP) — Bertrand Delanoë (PS) conforte sa place en tête des personnalités dont les Français souhaitent voir croître "l'influence", suivi de François Bayrou (MoDem) et de la socialiste Martine Aubry, selon le baromètre BVA-L'Express de juillet à paraître jeudi dans l'hebdomadaire.

Le maire de Paris est une nouvelle fois en tête parmi l'ensemble des sondés (51%, +1), devant le président du Modem (45%, -1).

Le maire PS de Lille fait un bond de 5 points et se hisse en troisième position (44%), devançant la socialiste Ségolène Royal (43%, +3).

Le porte-parole de la LCR, Olivier Besancenot, perd 1 point à 42% et recule de la 3e à la 5e place, devant le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo (41%, +1).

Parmi les sympathisants de gauche interrogés sur les personnalités de leur camp dont ils souhaitent voir croître "l'influence", M. Delanoë arrive également en tête à 71% (+3) devant Mme Aubry qui gagne huit points à 64%, ex-aequo avec M. Besancenot (+2).

En revanche, Mme Royal recule de 5 points et de deux places à 59%.

Sondage réalisé en face à face du 2 au 5 juillet auprès d'un échantillon national représentatif de 893 personnes de 18 ans et plus (méthode des quotas). Notice diponible à la Commission nationale des sondages.

ORTF ?

Bayrou dénonce "un plan de prise de contrôle de l'audiovisuel"
Par Charlotte Chaffanjon dans Le Point



Le président du MoDem, François Bayrou, assure que "c'est une atteinte profonde au principe démocratique". © Remi Ochlik / MAXPPP

Nicolas Sarkozy a provoqué la polémique, mercredi soir, en proposant que le président de France Télévisions soit désormais nommé par le gouvernement , et non plus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Une levée de boucliers qui s'est surtout manifestée dans les rangs de l'opposition. À commencer par Patrick Bloche, Michel Françaix et Didier Mathus, députés socialistes qui ont claqué la porte de la commission Copé peu de temps avant la remise du rapport "pour une nouvelle télévision publique" au chef de l'État. "Le président de la République porte un coup grave à l'indépendance des médias puisqu'il prévoit à l'avenir de nommer lui-même le président de France Télévisions après avis d'un CSA dont on connaît aujourd'hui la composition monocolore", ont-ils fait savoir dans un communiqué publié mercredi soir.

"C'est un plan de prise de contrôle de l'audiovisuel en France", clame de son côté François Bayrou, interrogé par lepoint.fr. Le président du MoDem assure que "c'est une atteinte profonde au principe démocratique" et qu'une telle disposition ne "serait possible dans aucun autre pays démocratique où partout on sépare télévision et pouvoir. Il y a un moment où les Français vont dire : ça suffit, c'est impossible que des choses comme ça se passent en France sans que l'on dise rien". Son bras droit, Marielle de Sarnez, a regretté sur I-Télé "de ne pas avoir entendu le CSA" après l'annonce de cette décision. "On lui enlève une prérogative qui était la sienne et ses membres ne disent absolument rien", s'est-elle étonnée.

"Une rigolade"

Outre l'avis du CSA, le chef de l'État a affirmé que la nomination du président de France Télévisions par le gouvernement se ferait "sous réserve qu'une majorité qualifiée de parlementaires n'y fasse pas obstacle". Un dispositif qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des institutions qui a besoin, pour être adoptée, de l'approbation des 3/5 du Parlement qui se réunira en congrès à Versailles, probablement le 21 juillet. Ce qui est loin d'être acquis , le texte suscitant des inquiétudes à droite comme à gauche. Ce "droit de veto" parlementaire ne convainc donc pas Patrick Bloche. "Celui qui a le moins envie que la réforme des institutions passe, c'est Nicolas Sarkozy, parce qu'elle renforce les droits du Parlement", a-t-il détaillé jeudi matin sur Europe 1 . François Bayrou juge de son côté que ce droit de veto "est une rigolade" puisque la majorité ne risque pas de s'opposer à la proposition gouvernementale.

Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy, a défendu la mesure jeudi matin sur RTL : "La responsabilité politique est entre les mains des élus. Ce n'est pas plus moral ou plus légitime de faire nommer le président de France Télévisions par une

Réforme des Institutions

Raincourt (UMP) : "L'opposition, grand bénéficiaire de la réforme des institutions"
Par Clément Daniez dans Le Point



Henri de Raincourt, président du groupe UMP au Sénat © JACK GUEZ / AFP

Le vote relatif à la réforme des institutions n'est toujours pas acquis. Bien malin qui dira en effet aujourd'hui si la majorité des 3/5 du Sénat et de l'Assemblée nationale sera obtenue, le 21 juillet, lors de la réunion du Congrès à Versailles. Notamment parce que les députés et les sénateurs socialistes refusent de voter un texte qui ne change rien dans le mode de scrutin du Sénat, ancré à droite depuis 1958. "Le principal bénéficiaire, c'est l'opposition", assure pourtant le président du groupe UMP au Sénat Henri de Raincourt, dans un entretien accordé au point.fr alors que débute, aujourd'hui, la première lecture au Sénat du projet de loi de modernisation de la Constitution.

Lepoint.fr : Sur quels points êtes-vous prêts à discuter avec l'opposition ?
Henri de Raincourt : Pour nous, c'est un peu l'inverse. C'est nous, le gouvernement et le groupe UMP, qui sommes à l'initiative. Nous proposons une réforme des institutions qui renforce les pouvoirs du Parlement. Le principal bénéficiaire, c'est l'opposition. Nous leur disons qu'ils ont là un moyen d'exister davantage, de se faire mieux entendre, d'avoir plus de possibilités de présenter leurs propositions. Maintenant, c'est à eux de se déterminer, de voir s'ils veulent saisir cette opportunité ou s'ils préfèrent s'enfermer dans une opposition un peu "primaire". Il n'est absolument pas certain qu'une telle initiative puisse revenir rapidement sur le bureau des assemblées.

Lepoint.fr : Depuis 1958, le Sénat a toujours été à droite. Pensez-vous qu'il puisse changer de majorité ? Les sénateurs de gauche estiment que non...
H. de R. : C'est tout à fait possible. Simplement, tout le système sénatorial a été basé depuis 1958 sur une assemblée qui amortit les secousses politiques avec un renouvellement par tiers tous les trois ans, et par un mode d'élection à la fois majoritaire et proportionnel. C'est la philosophie de la place du Sénat dans les institutions. Le groupe UMP n'est pas d'accord pour changer cela, mais la gauche a le droit de le proposer. Nous avons fait un pas très important en direction de l'opposition, avec la réforme initiée en 2003 et que la gauche n'a pas votée. Les sénateurs élus en septembre prochain auront un mandat de 6 ans et la gauche, sur la lancée des élections municipales et cantonales de mars, devrait gagner des sièges ; la moitié de l'hémicycle sera renouvelée tous les 3 ans à partir de 2011. Un changement de majorité peut donc se produire si la droite perd les municipales de 2014.

Lepoint.fr : L'amendement* du rapporteur UMP Jean-Jacques Hyest semble pourtant verrouiller toute possibilité de réformer le mode de scrutin du Sénat ?
H. de R : Il n'y a pas du tout de verrouillage, car la réforme du Sénat dépend d'une loi ordinaire, c'est-à-dire d'une loi pour laquelle l'Assemblée nationale a le dernier mot. C'est déjà ce qui est arrivé en 2000 lorsque le gouvernement de Lionel Jospin avait installé le scrutin proportionnel à partir de trois sièges par département. Une disposition cassée par le Conseil constitutionnel, et dont l'expression est reprise à l'identique dans l'amendement de Jean-Jacques Hyest. Il ne verrouille en aucune manière le mode de scrutin ou le collège électoral. Il dit simplement que ce collège électoral doit être composé essentiellement d'élus.

"Nos institutions fonctionnent plutôt bien, même très bien"

Lepoint.fr : Pourquoi les sénateurs ont-ils déposé moins d'amendements que les députés ? Et pourquoi ont-ils choisi de revenir sur la limitation de l'article 49-3 , voulu par le gouvernement lui-même ?
H. de R. : Pour ce qui est du nombre d'amendements, nous l'avons fait volontairement. La commission des lois du Sénat n'en a déposé que 43. Dans une perspective d'accord nécessaire entre les deux chambres, nous n'avons pas jugé utile de revenir sur certaines dispositions votées par l'Assemblée nationale. Nous sommes tout à fait en faveur de moderniser le travail parlementaire, mais nous ne voulons pas que le pouvoir exécutif soit entravé dans sa capacité d'initiative et d'intervention. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu une disposition plus souple sur le point particulier du 49-3, en gardant la consultation de la conférence des présidents d'assemblée pour son recours. Nous ne connaissons pas l'avenir. Nous aurons peut-être besoin certaines années d'utiliser une fois, deux fois ou trois fois le 49-3.

Lepoint.fr : Les débats sur la Constitution ne passionnent pas les Français. Comment l'expliquez-vous ?
H. de R. : Hélas, les Français ne s'intéressent pas beaucoup au fonctionnement de nos institutions. Peut-être parce qu'elles fonctionnent plutôt bien, même très bien. Après l'instabilité de la IVe République, ils se sont précipités aux urnes pour adopter la Constitution de la Ve République proposée par le général de Gaulle. J'ai le sentiment que les institutions ont fait la preuve de leur solidité et de leur efficacité. Certes, il faut rééquilibrer parce qu'il y a le quinquennat et l'inversion du calendrier, mais il faut veiller à ne pas affaiblir le pouvoir exécutif.

* Cet amendement précise que les sénateurs sont élus "au suffrage indirect par un corps électoral essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales

Europe

François Bayrou s'est exprimé en clôture du Congrès de Cap 21 dimanche 15 juin. Il est revenu sur le sujet européen et le "non" au référendum des irlandais. "on ne peut pas continuer à faire l'Europe sans les peuples". En revenant sur les trois craintes des citoyens en matière d'Europe: identité, démocratie et valeur, il nous explique que tant que les citoyens auront peur qu'on leur enlève ces trois valeurs essentielles, ils voteront "non" à la construction de l'Europe. "L'Europe doit être faite pour protéger les identités, pour donner du pouvoir aux citoyens et pour porter un modèle de société". Il aborde aussi la question de l'énergie: "nous avons dilapidé l'héritage de la nature et nous avons désormais, non seulement un problème écologique, mais aussi un problème économique à résoudre".

MoDem: consultation nationale

Le conseil national du Mouvement démocrate (MoDem), réuni aujourd'hui à Paris, a fixé entre la fin juin et le 10 juillet la "consultation" nationale des adhérents décidée par François Bayrou après les municipales, en réaction à des contestations internes, a-t-on appris auprès de participants.
Le dépôt des contributions a été fixé au 20 juin. Les quelque "60.000 adhérents" devront ensuite voter par correspondance, entre le 25 juin et le 10 juillet. Les résultats seront annoncés dans la foulée, a décidé le conseil national, sorte de "Parlement" du parti composé de 300 personnes.

Bayrou veut tenter de répondre aux "angoisses" concernant l'Europe

François Bayrou a donné dimanche le coup d'envoi de la campagne du Mouvement démocrate (MoDem) pour les élections européennes, lors d'une "convention sur l'Europe" organisée à Paris, avec l'ancienne juge Eva Joly en invitée vedette.

Prenant acte du "désamour" ambiant à l'égard de l'Europe, à quelques jours du référendum irlandais sur le traité de Lisbonne, dont le résultat est incertain, le leader centriste a exprimé sa volonté de répondre durant la prochaine campagne aux "angoisses" des citoyens.

Il était entouré, lors de ce colloque organisé "un an jour pour jour" avant les élections européennes, de six députés européens du MoDem sur huit, dont leur chef de file Marielle de Sarnez, organisatrice et animatrice des débats.

Eva Joly, aujourd'hui conseillère spéciale du gouvernement norvégien sur la corruption et le blanchiment, a été applaudie debout à l'issue de son intervention, où elle a plaidé avec émotion pour la fin des paradis fiscaux en Europe, "mission politique pour un monde meilleur".

Plus tard devant la presse, elle a exprimé sa volonté de s'engager dans le débat européen au côté de François Bayrou, n'excluant pas de se présenter au Parlement européen en juin 2009 sous les couleurs du Modem.

En clôturant la convention, M. Bayrou a fixé le cadre de la campagne des européennes pour le MoDem, élections qu'il a présentées comme "une échéance de vocation" pour ce parti issu de l'UDF, historiquement engagé pour la construction européenne.

Il a affirmé que le MoDem serait présent "avec des listes autonomes dans toutes les circonscriptions".

"Il y a un désamour du projet européen", qui a "besoin aujourd'hui d'être repensé, réinventé", a-t-il lancé à ses troupes, qui ont rempli avec enthousiasme la salle de la Maison de la Chimie, en dépit du récent échec des municipales.

Durant cette campagne, "on ne peut plus se contenter de l'invocation de l'idéal européen, de la défense de ce qui est fait", a-t-il affirmé. "Nous devons mettre devant nous les questions qui ont fait que les peuples se sont éloignés de l'Union. On ne peut pas se contenter de surfer sur cette partie de l'opinion qui est europhile".

Parmi les questions sur lesquelles devra porter le débat, figure en premier lieu celle de la "nature de l'Union européenne". "Le premier enjeu est de défendre une Europe qui ne soit pas d'abord un marché", mais représente "des valeurs et un projet de société" dont il faut affirmer la "nature sociale", a-t-il lancé.

"L'Europe n'est pas faite pour défendre la globalisation auprès des Européens, mais pour défendre les Européens de la globalisation", a estimé le député des Pyrénées-Atlantiques.

Dressant la liste des crises latentes dans le monde - changements démographiques, passage du temps de l'"énergie abondante et bon marché" à celui de l'"énergie rare et chère", affrontements au sein de l'islam entre chiites et sunnites - il a estimé que "si l'Europe n'existe pas, aucune de ces immenses crises ne pourra trouver un début de réponse".

"Il nous revient de penser une Europe nouvelle et de la faire aimer", a lancé le "troisième homme" de la présidentielle.