indice de référence des loyers

noreply@ (Alexandre Bouchier) — Wed, 16 Apr 2008 23:52:46 +0200

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’Insee a diffusé le 14 février 2008, le nouvel «Indice de référence des loyers» qui remplace l’indice de référence publié depuis janvier 2006.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. La publication du 14 février 2008 correspond à l’indice du 4ème trimestre 2007.
Cet indice sera publié chaque trimestre par l’Insee vers le 15 du mois suivant la fin du trimestre. Les dates précises seront annoncées dans le cadre du programme quadrimestriel concerné, diffusé par l’Insee le 25 de chaque mois. L’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2008 sera publié le 16 avril.
L’INSEE précise que l’article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il donne une nouvelle définition de l’indice de référence des loyers qui remplace l’ancienne définition issue de l’article 35 de la loi précitée en ce qui concerne les logements à usage d’habitation.
Désormais, «l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.»
La loi 2008-111 pour le pouvoir d’achat modifie aussi la loi 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière (article 7) quant à la révision des redevances.
Le nouvel indice de référence des loyers se substitue ainsi à l’indice du coût de la construction pour la révision des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s'applique pas aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est désormais rédigé ainsi: «Art. 7.– La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.»

Pour accéder à l'indice de référence des loyers, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp

Le coût de la construction en hausse de 4,84% au quatrième trimestre 2007

noreply@ (Alexandre Bouchier) — Tue, 08 Apr 2008 21:38:34 +0200

Le coût de la construction en hausse de 4,84% au quatrième trimestre 2007

L'Insee a indiqué vendredi que le coût de la construction en France a augmenté de 4,84% en glissement annuel au quatrième trimestre 2007, après une hausse de 4,49% lors du trimestre précédent. En points, l'indice du coût de la construction (ICC), se situe au quatrième trimestre à 1.474, contre 1.443 lors du troisième trimestre.
Depuis la loi des services à la personne du 26 juillet 2005, cet indice ne sert plus de référence à la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Il a été remplacé par l'indice de référence des loyers, qui est désormais basé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, depuis la promulgation de la loi pour le pouvoir d'achat en février.
L'ICC concerne les bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire. Contrairement à ce que peut laisser croire son nom c'est un indice de prix, fondé sur l'observation des marchés de construction conclus entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment, à l'exclusion des autres composantes qui entrent dans le prix de revient des logements (charge foncière, frais annexes de promotion, frais financiers, etc.). En comptabilité nationale, il est utilisé comme déflateur de la production de logements neufs.

Pour accéder aux données de l’INSEE, voir lien ci-dessous.

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Liens complémentaires :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/indconj_frame.asp?ind_id=31

Alexandre Bouchier Maire - logement

indice de référence des loyers

Le coût de la construction en hausse de 4,84% au quatrième trimestre 2007