Alexandre Bouchier Maire - demarches-administratives

Commission de médiation de l'Yonne

noreply@ (Alexandre Bouchier) — Wed, 23 Apr 2008 20:00:58 +0200

Une commission de médiation, instance de recours amiable, est créée auprès du Préfet de l’Yonne. Elle examine la recevabilité des demandes de logement ou d’hébergement dont elle est saisie et se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et de l’urgence qu’il y a à attribuer, au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement.

Extrait d'acte de Naissance

noreply@ (Alexandre Bouchier) — Wed, 02 Apr 2008 22:41:00 +0200

Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir...* A communiquer :
date de naissance, nom, prénoms(nom de jeune fille pour les femmes mariés et nom et prénoms usuels des parents)
Observations...La délivrance des copies d'actes est gratuite.
La demande peut se faire par écrit : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
La copie intégrale d'un acte de naissance n'est délivrée qu'à l'intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les notaires.

Les personnes nées à l'étranger, de nationalité française ou naturalisées doivent faire leur demande au :Ministère des Affaires Étrangères service central de l'État Civil, 11 rue Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9 Tél. : 02 51 77 30 30

Site internet à consulter : http://www.diplomatie.gouv.fr

Faire une carte d'identité

noreply@ (Alexandre Bouchier) — Fri, 28 Mar 2008 13:42:00 +0100

La demande se fait obligatoirement auprès de la mairie du domicile

* Pour les personnes majeures : copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de 3 mois ou acte avec filiation.

* Pour les personnes mineures : même disposition mais les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d'un de leur parent.

* la photocopie d'un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois (facture : E.D.F. - téléphone...)

* 2 photographies récentes (de face, tête nue, sur fond neutre)au format 35 mm x 45 mm

* La C.N.I. périmée ou déclaration de perte ou de vol

Pour les personnes nées dans un ancien territoire français ou nées à l'étranger ou de parents français nés à l'étranger ou de parents étrangers : des pièces complémentaires sont nécessaires pour attester de la nationalité française :
* carte d'identité en cours de validité de l'un des parents (celui qui est français)
* livret militaire
* certificat de l'employeur si emploi dans la fonction publique
* attestation d'inscription sur la liste électorale

Pour les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou par déclaration, produire l'acte ayant établi leur nationalité française

AUTORITE PARENTALE :
Pour les enfants mineurs dont les parents sont divorcés,
* produire l'intégralité du jugement de divorce. La demande ne peut être formulée que par le parent qui a obtenu la garde de l'enfant.
Pour les parents non mariés, l'imprimé de demande devra être signé, dans tous les cas, par la mère (sauf décision de justice)

Validité de 10 ans
Son obtention se fait sans condition d'âge
La Carte Nationale d'Identité Française en cours de validité est indispensable pour obtenir la certification de la nationalité française.

ATTENTION :
Au dépôt de la demande, le bénéficiaire doit être présent pour la prise de l'empreinte digitale.
Délai d'obtention : 3 à 4 semaines