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mercredi, 23 avril 2008

Commission de médiation de l'Yonne


Une commission de médiation, instance de recours amiable, est créée auprès du Préfet de l’Yonne. Elle examine la recevabilité des demandes de logement ou d’hébergement dont elle est saisie et se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et de l’urgence qu’il y a à attribuer, au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement.

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