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vendredi, 28 mars 2008
Faire une carte d'identité

La demande se fait obligatoirement auprès de la mairie du domicile
* Pour les personnes majeures : copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de 3 mois ou acte avec filiation.
* Pour les personnes mineures : même disposition mais les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d'un de leur parent.
* la photocopie d'un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois (facture : E.D.F. - téléphone...)
* 2 photographies récentes (de face, tête nue, sur fond neutre)au format 35 mm x 45 mm
* La C.N.I. périmée ou déclaration de perte ou de vol
Pour les personnes nées dans un ancien territoire français ou nées à l'étranger ou de parents français nés à l'étranger ou de parents étrangers : des pièces complémentaires sont nécessaires pour attester de la nationalité française :
* carte d'identité en cours de validité de l'un des parents (celui qui est français)
* livret militaire
* certificat de l'employeur si emploi dans la fonction publique
* attestation d'inscription sur la liste électorale
Pour les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou par déclaration, produire l'acte ayant établi leur nationalité française
AUTORITE PARENTALE :
Pour les enfants mineurs dont les parents sont divorcés,
* produire l'intégralité du jugement de divorce. La demande ne peut être formulée que par le parent qui a obtenu la garde de l'enfant.
Pour les parents non mariés, l'imprimé de demande devra être signé, dans tous les cas, par la mère (sauf décision de justice)
Validité de 10 ans
Son obtention se fait sans condition d'âge
La Carte Nationale d'Identité Française en cours de validité est indispensable pour obtenir la certification de la nationalité française.
ATTENTION :
Au dépôt de la demande, le bénéficiaire doit être présent pour la prise de l'empreinte digitale.
Délai d'obtention : 3 à 4 semaines
13:42 Publié dans démarches administratives | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note



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